Pétition pour une France accessible

L’Association des paralysés de France lance une pétition afin que le gouvernement ne recule pas sur l’accessibilité universelle. En effet, « aujourd’hui, une ordonnance sur l’accessibilité vient d’être prise par le gouvernement. Si elle est ratifiée par le Parlement, elle signera un véritable recul : nous devrons encore attendre au moins 10 ans avant de pouvoir tous circuler librement et aisément ! ».

L’Association des paralysés de France invite donc tous les citoyens à se mobiliser et à franchir une nouvelle étape en interpellant les député(e)s. Il suffit d’aller sur Accéder, c’est exister pour entrer le code postal de sa localité puis envoyer un mèl pré-rempli ou un tweet à son député.

Aussi Aptes vous invite à vous mobiliser pour une accessibilité universelle.

Les argumentaires techniques développés par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANIPHM), l’Association des paralysés de France (APF), la Fédération française des associations d’infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC), la Fédération nationale des associations et amis de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF), la Fédération nationale des accidentés de la vie et du travail (FNATH), le Groupement français des personnes handicapées (GFPH), le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIPH), l’Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif (Unisda), l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS), l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam), la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), l’Association française contre les myopathies (AFM), les Associations familiales laïques sont accessibles ici et reproduits ci-après :

« La formule actuelle de l’Ordonnance commet une erreur d’analyse en méconnaissant l’historique de 2 lois inappliquées en l’espace de 40 ans. De plus, elle ne respecte pas la Convention internationale des Droits des personnes handicapées en faisant régresser le Droit fondamental de la liberté d’aller et de venir. En voici, entre autres, les raisons principales, car il s’agit de dénoncer :

1. Des délais de procédure et de réalisation excessifs et à rallonge :
   1. Les délais envisagés jusqu’à 10 années supplémentaires pour concrétiser une continuité de la chaîne de déplacement entre le cadre bâti, les transports publics, la voirie et les espaces publics – objectif initial de la loi du 11 février 2005 – sont inenvisageables après 40 ans d’attente pour  une réelle liberté d’aller et de venir, droit constitutionnel fondamental.
   2. En dépit des promesses gouvernementales initiales concernant les [établissements recevant du public] ERP de 5^ème catégorie (commerces et services publics de proximité) pour qu’ils soient accessibles dans un délai de 3 ans, il s’agit désormais de permettre à ces établissements d’avoir un délai allant jusqu’à 9 ans voire plus (gestionnaires de plus de 50 ERP sur tout le territoire national, prolongation du délai de dépôt d’ADAP, suspension et prorogation du délai de réalisation des ADAP etc.).
   3. Des critères par trop souples pour solliciter des suspensions ou prorogations en cours d’ADAP (au-delà du cas de force majeure).
2. La souplesse de la procédure : « Portes ouvertes au seul bon vouloir des acteurs » :
   1. La suppression de la conformité de l’avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) – hormis pour les grands ERP. Or, il faut savoir que les ERP de 5^ème catégorie concernent les commerces et les services publics de proximité, et aussi qu’un ERP de 3^ème catégorie peut accueillir jusqu’à 700 personnes.
   2. L’introduction d’une décision implicite d’acceptation pour les décisions prises par le Préfet (hormis pour les ERP de 1^ère et 2^nde catégorie) ; et ce qu’elles que soient la demande d’un gestionnaire d’ERP ou d’un service de transport public ; c’est-à-dire que cela concerne une demande de prolongation de dépôt d’ADAP, une demande de validation de l’ADAP, une demande de suspension ou de prorogation des délais des ADAP etc.
   3. L’incohérence du temps procédural entre un délai de 4 mois accordé au Préfet pour instruire les dossiers d’ADAP, et le délai de 2 mois pour lequel une validation d’ADAP est réputée validée faute de décision motivée dudit Préfet…
   4. L’introduction d’un nouveau motif de dérogation pour les ERP existants, via un refus d’une copropriété de se rendre accessible ; et ce alors que cette possibilité était déjà prévue par la loi du 11 février 2005 par les 3 motifs réglementaires d’« impossibilité technique », de « conservation du patrimoine architectural » et de « disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences »…
   5. La suppression injustifiable de l’obligation faîte à un ERP existant de respecter les obligations réglementaires du neuf lorsque celui effectue des travaux.
   6. La suppression de l’exigence d’accessibilité pour les ERP nouveaux dans des bâtiments d’habitation collectifs existants. Des ERP nouveaux pourront être ouverts, tels que des cabinets médicaux ou paramédicaux non-accessibles dans des bâtiments d’habitation collectifs existants, attestant d’un retour à la situation antérieure à la loi du 30 juin 1975 puisque cette dernière imposait que tout ERP nouveau soit accessible.
   7. Une simple attestation sur l’honneur pour se déclarer accessible auprès des autorités ! Outre le risque de mauvaise foi par certains acteurs, même les pétitionnaires de bonne foi pourraient s’estimer accessibles en ne pensant par exemple qu’à certains types de déficiences, et non à toutes.
3. Des sanctions non-dissuasives : Suite à un constat général d’une trop grande souplesse, il s’agit également de dénoncer entre autres :
   1. La suppression de la sanction pénale pour l’entrave à l’un des articles les plus fondamentaux du Code de la Construction et de l’Habitation (Article L. 111-7).
   2. La suppression de la sanction automatique pour inexécution d’un ADAP pour les ERP.
   3. L’inefficience du dispositif en raison de la faiblesse des sanctions et amendes envisagées.
   4. La possibilité d’accorder un délai supplémentaire pour un gestionnaire d’ERP lorsqu’il n’a pas exécuté les engagements de son ADAP. Alors que les pouvoirs publics nous parlent de confiance, le constat demeure d’une société inaccessible malgré 2 lois inappliquées en 40 ans, donc la souplesse n’est plus de mise !
4. La surexposition des « difficultés financières » s’avère insupportable au regard :
   1. d’une part, de la possibilité entérinée initialement par la réglementation de tenir compte des capacités d’investissement (cf. voir Documents « Regards croisés » de la Délégation ministérielle à l’accessibilité, et à double en-tête des Ministères du Développement durable, et de celui du Logement et de l’Egalité des territoires). Il faut rappeler à ce sujet qu’un compromis constructif avait été trouvé avec l’Assemblée française des chambres de commerce et d’industrie (AFCCI) grâce à une formule qui prenait non seulement en compte les capacités d’investissement du pétitionnaire, mais permettait aussi d’éviter une situation de « tout ou rien » en prévoyant de faire un second scénario de mise en accessibilité partielle si justement la mise en accessibilité totale n’était pas supportable budgétairement. L’AFCCI a également plusieurs fois signalé cette demande commune aux pouvoirs publics, et les associations ne comprennent absolument pas pourquoi le Gouvernement n’entérine pas la méthode de calcul qui fut acté en 2012. Or, le projet d’Ordonnance expose un système reposant sur le « tout ou rien », ce qui est inéquitable tout en constituant un profond recul des travaux initiés par la Délégation ministérielle à l’accessibilité.
   2. et d’autre part de ne pas obliger à prouver la demande d’obtention d’aides ou de prêts à taux extrêmement bonifiés via la Caisse des dépôts et consignations ; 18 milliards d’euros à disposition) ou la Banque publique d’investissement ou encore d’autres dispositifs (Accord Banque populaire – CAPEB, les fonds structurels européens, ou des aides extra-légales comme avec les municipalités entre autres de Nantes, Grenoble etc.).
5. Le grave recul de l’objectif initial de la loi du 11 février 2005 dans le domaine des transports :
   1. L’enterrement de 1^ère classe des objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 en prévoyant que tous les points d’arrêts d’un service public de transport, ne seront plus rendus obligatoirement accessibles (sauf impossibilité technique avérée). Une nouvelle fois, cette disposition ne respecte en rien les discussions des soi-disantes réunions de « concertation », au cours desquelles il fut question de dresser une méthodologie des points d’arrêts à rendre accessibles prioritairement, et non à exonérer indûment des Autorités organisatrice de transport (AOT) de leur obligation ! En outre, ce dispositif génère comme conséquence que des points d’arrêts considérés comme « non-prioritaires », ne pourront même pas bénéficier d’aménagements simples nécessaires aux autres types de déficience. Il s’agit d’un gravissime recul par rapport aux objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 !
   2. Les absences d’obligation de dépôt d’ADAP, et de sanctions réellement dissuasives pour inexécution des ADAP pour les AOT.
   3. Avec cette Ordonnance, l’accessibilité des transports scolaires ne serait plus envisagée que pour les élèves scolarisés à plein temps, et encore sur demande des parents dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation auprès de la Maison départementale des personnes handicapées, ce qui supprime l’automaticité du transport ordinaire.
   4. Il faudra a minima attendre juillet 2018, voire beaucoup plus (compte tenu de la possibilité de reporter de 3 ans un dépôt d’ADAP), la mise en place d’un service de substitution pour les points d’arrêts considérés comme non-prioritaires ; et ce alors que l’obligation de mise en place d’un tel service date initialement de février 2008…
6. La nécessité d’abaisser le seuil d’obligation d’ascenseur à R+3 dans les bâtiments d’habitation collectifs :
   1. L’obligation d’installation d’un ascenseur reste fixée à R+4 dans les bâtiments d’habitation collectifs, ce qui induit, selon le rapport de Mme la Sénatrice Claire Lise Campion, à ce qu’aujourd’hui un appartement nouveau sur trois seulement soit accessible, tandis que guère plus de 15 % de maisons individuelles le soit, le tout conduisant à ce que 70 % des logements nouveaux échappent à l’obligation d’accessibilité. Il est donc fondamental que le seuil d’installation d’un ascenseur soit abaissé à R+3, surtout à l’heure du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.
7. La nécessité de dispositifs de formation continue pour les personnels d’ERP, et le besoin d’une liste publique des ERP accessibles en zone rurale :
   1. En dépit d’une nouvelle obligation de formation dans les cursus initiaux, et sachant qu’une majorité des 118 formations initiales (du CAP au Master II) ne dispensent toujours pas de module depuis 2009, il faut également déplorer que l’Ordonnance ne prévoie pas d’obligation de formation continue des personnels d’ERP en contact avec le public.
   2. L’inexistence d’obligation faite aux Commissions intercommunales d’accessibilité de dresser une liste publique par voie électronique, des ERP accessibles ou ayant déposés un ADAP. Or, il s’agit également de disposer d’une telle liste pour les zones rurales, et en particulier pour les communes de moins de 5000 habitants (seuil en deçà duquel la création d’une Commission communale pour l’accessibilité – n’est pas obligatoire).

Réponse de Mme Barbara Pompili, députée de la Somme

« Monsieur,

J’ai pris connaissance avec une particulière attention de votre courriel au sujet de l’ordonnance du 26 septembre relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Vous êtes nombreux à me faire part de vos craintes et je peux vous garantir que je partage nombre de vos inquiétudes.

L’accessibilité universelle doit être une priorité. Il est affligeant de constater que seuls 15 % des établissements recevant du public sont aux normes. Nous ne pouvons continuer à exclure près de 14 % de notre population de la vie sociale, culturelle, politique et économique.

Lors de l’examen du projet de loi en juin dernier, j’ai déploré l’incapacité initiale à tenir les délais prévus par la loi de 2005. J’ai alors aussi souligné combien il est important que les Agendas d’accessibilité programmée puissent concrètement permettre d’avancer vers la mise en place effective d’une société réellement inclusive. Ces Ad’AP doivent être un instrument au service de l’inclusion et non un outil permettant de repousser indéfiniment une accessibilité qui se fait attendre depuis bien trop longtemps.

Force est de constater qu’aujourd’hui la déception est grande. Par un courrier en date du 27 juin, j’ai relayé à la Ministre Ségolène Neuville les craintes de l’APF suite aux discussions engagées par le gouvernement après le vote du projet de loi. J’ai également alerté en juillet dernier le gouvernement par la publication au Journal officiel d’une question écrite (…).

En tant que présidente du groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées, vous pouvez être assuré de ma mobilisation sur cet enjeu. Pour le moment, aucune présentation de l’ordonnance aux parlementaires n’est prévue par le gouvernement. L’article 4 de la loi stipule que « Pour chacune des ordonnances prévues aux mêmes articles 1^er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance » (ici) et, compte tenu des nombreuses réactions d’indignation suite à l’ordonnance du 26 septembre, le gouvernement souhaite vraisemblablement éviter de la sorte un nouveau débat.

Vous pouvez bien entendu compter sur ma détermination. Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Barbara Pompili
Députée de la Somme
Co-présidente du groupe écologiste
Présidente du groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées

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Réponse de M. Olivier Faure, député de Seine-et-Marne

« Monsieur,

Vous m’interpellez au sujet de l’ordonnance qui découle de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Je vous en remercie.

L’accessibilité universelle est un objectif que nous partageons tous. Au même titre que le Gouvernement et les associations, je déplore le retard pris dans l’application de la loi de 2005. Nous le savons tous aujourd’hui : tous les établissements recevant du public ne seront pas aux normes au 1^er janvier 2015. Pendant 10 ans, rien ne s’est fait alors qu’il y a urgence, car l’accessibilité est un devoir de la République. C’est pourquoi, dès 2012, le gouvernement s’est attelé à faire en sorte que la loi 2005 soit appliquée et suivie d’effets.

Nous sommes bien conscients que l’ordonnance telle qu’elle est rédigée aujourd’hui ne respecte pas complètement l’esprit de la loi que nous avons votée le 10 juillet dernier. Plusieurs députés socialistes, dont le rapporteur de la loi Christophe Sirugue, député de Saône et Loire, ont fait part de leur étonnement et de leur mécontentement à la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Un rendez-vous de travail a donc été organisé pour analyser l’ordonnance et revenir sur les points que les députés socialistes n’acceptent pas.

L’accessibilité est une question d’égalité, c’est une exigence que nous devons avoir vis-à-vis de tous. Je sais ce que représente un parcours compliqué, l’impossibilité d’entrer dans une gare, de se déplacer dans les transports publics ou d’accéder à une mairie, un musée ou un commerce. Soyez assuré que nous restons mobilisés pour les personnes qui souffrent d’une mobilité réduite. Nous ne ratifierons pas l’ordonnance en l’état et le travail engagé avec la Secrétaire d’Etat et son cabinet va permettre, j’en suis convaincu, de revenir sur les points problématiques soulevés.

Cordialement,

Olivier Faure »