Au delà de 60 ans, la personne concernée par le tremblement essentiel ne dépend plus pour le moment du dispositif de reconnaissance et de compensation du handicap institué par la loi du 11 février 2005. Cette situation évoluera dans les années prochaines avec la probable création d’un « cinquième risque ». Cette nouvelle protection porte ce nom du fait qu’elle s’ajoute aux quatre autres branches existantes, la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites. Ce cinquième risque est souvent appelée dans les médias le « risque dépendance ». Il pourrait viser à reconnaître et compenser les situations de handicap de la personne âgée comme pour la population générale en situation de handicap.
En attendant cette réforme qui aboutirait à une évaluation des situations de handicap et à l’élaboration d’un plan personnalisé de compensation comme pour l’attribution de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’enfant et la personne adulte, les seniors sont aujourd’hui soumis au régime de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans qu’elles habitent chez elles ou dans un établissement notamment un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. L’APA est versée aux personnes concernées par le tremblement essentiel en raison des situations de handicap moteur subies au quotidien pour la réalisation des gestes courants (toilette, habillement, repas mais aussi courses, démarches etc.).
L’évaluation des situations de handicap est menée selon une grille normalisée appelée Aggir ; elle porte sur dix capacités fonctionnelles, la cohérence, l’orientation, la toilette, l’habillage, l’alimentation, l’élimination, les transferts, le déplacement à l’intérieur, le déplacement à l’extérieur, la communication à distance) et le tremblement essentiel peut altérer la plupart de des capacités à l’exception de la cohérence, de l’orientation et de l’élimination. Sept autres capacités fonctionnelles sont évaluées mais n’entrent pas directement dans le calcul de la perte d’autonomie, elles sont mises en oeuvre pour mieux comprendre les situations de handicap, elles portent sur la gestion personnelle de son budget et de ses biens, la cuisine, le ménage, les transports, les achats, le suivi du traitement et les activités de temps libre.
L’attribution de l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources mais le ticket modérateur reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 710,31 € par mois. Afin de justifier de l’emploi de l’APA dans son quotidien, la personne concernée par le tremblement essentiel doit déclarer la personne ou le service d’aide à domicile rémunéré et fournir à l’administration les justificatifs d’utilisation de l’aide (fiches de salaires, déclarations Urssaf, talons des chèques emploi-service, factures du service d’aide à domicile, factures des aides techniques etc.). Elle doit également déclarer tout changement de sa situation.
La dossier de l’APA est disponible dans tous les Conseils généraux. Il faut y joindre :
- une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport ou un extrait d’acte de naissance ou une photocopie du titre de séjour,
- une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu,
- une photocopie du dernier relevé de taxe foncière,
- un relevé d’identité bancaire ou postal.
Une équipe du Conseil général est chargée de l’évaluation au domicile de la personne concernée par le tremblement essentiel.
L’évaluation conduit à un classement selon une grille normée :
1- « personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants »,
2- « personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe s’adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer »,
3- « personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’être aidées pour leur autonomie corporelle »,
4- « personnes âgées n’assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage. Ce groupe s’adresse également aux personnes âgées n’ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas »,
5- « personnes âgées ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage »,
6- « personnes âgées n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante ».
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Le tremblement essentiel doit être suffisamment évolué pour soumettre un dossier de l’APA au Conseil général.
L’APA est calculée en fonction des ressources de la personne, de ses besoins et de son rang de classement dans la perte d’autonomie. La personne doit alors remplir un nouveau formulaire disponible au Conseil général avec les coordonnées de la personne salariée embauchée ou du service d’aide à domicile utilisé.
Afin de préparer votre dossier, vous pouvez consulter la liste des Conseils généraux.
