Le collectif [im]Patients, Chroniques & Associés auquel appartient Aptes, a relayé durant toute cette semaine de débats parlementaires, les argumentaires sur le droit à l’oubli pour certaines pathologies et les tarifs des risques de santé. Les personnes concernées par le tremblement essentiel sont confrontées à des difficultés de surprimes de leur assurance dès lors qu’elles ont déclaré leur maladie neurologique. Le Collectif interassociatif pour la santé (CISS) a exposé les avancées obtenues lors du protocole d’accord sur le droit à l’oubli pour les personnes atteintes de cancer signé le mardi 24 mars 2015 par M. François Hollande, Président de la République au siège de la Ligue nationale contre le cancer mais aussi pointé plusieurs axes d’amélioration.
« Depuis 1990, plusieurs conventions se sont succédé en France pour réduire les obstacles à l’assurance emprunteur pour les personnes malades. Le protocole d’accord signé de façon solennelle par le Président de la République et les principales parties prenantes de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) (…), contient deux avancées :
- d’abord, la reconnaissance du droit à l’oubli pour certaines pathologies où une rémission ou une guérison peut être déterminée [ce point ne concerne pas le tremblement essentiel],
- ensuite, pour tous les autres cas, l’obligation pour les assureurs de tarifer les risques de santé en se reportant à des grilles de référence, élaborées par des experts indépendants, en fonction des données de la science, tant d’un point de vue épidémiologique que statistique (…).
C’est pourquoi un amendement gouvernemental au projet de loi de modernisation du système de santé en cours d’examen à l’Assemblée nationale institue un « renversement de la charge de la preuve » appliquée aux pratiques des assureurs. Il obligerait alors les assureurs à réviser, effectivement et rapidement, sur la base de critères objectivés, l’évaluation qu’ils font des risques en santé qui leur sont déclarés ».
Dans une lettre ouverte adressée aux députés, le Collectif interassociatif pour la santé (CISS) explique : « L’assurabilité des personnes malades est une préoccupation de premier rang car l’exclusion de l’assurance en raison de la maladie est ressentie par elles comme une double peine, les privant de l’accès au crédit. En l’absence d’une législation contraignante pour les assureurs, une voie conventionnelle a trouvé sa place en France. À ce titre, plusieurs conventions se sont succédé depuis 1990 avant que la loi ne vienne leur donner un support sous la dénomination AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). La dernière convention enregistrée dans ce cadre légal a connu une évolution significative ces derniers jours avec la signature, sous l’égide du Président de la République, d’un protocole d’accord relatif au droit à l’oubli. Toutefois, ce droit ne concerne qu’un faible nombre de pathologies où un état de rémission, voire de guérison, peut être déterminé. Il laisse de côté toutes les personnes atteintes de maladies chroniques qui ne peuvent relever de telles situations.
Il faut donc rechercher, sans faiblir, l’intégration des progrès thérapeutiques dans l’évaluation du risque par l’assureur pour tous ceux qui parmi nos concitoyens ne relèvent ni de la rémission ni de la guérison. C’est la seconde ambition de ce protocole signé par le Président de la République et les principales parties prenantes à la convention AERAS, le mardi 25 mars, de façon tout à fait solennelle et symbolique au siège de la Ligue nationale contre le cancer. Ce protocole, qui devra être traduit par un avenant à la convention AERAS dans les prochains mois, prévoit notamment que les assureurs doivent se reporter à une grille de référence pour établir leurs tarifications des assurances emprunteurs. Ces grilles de références sont élaborées par des experts indépendants, en fonction des données de la science, tant d’un point de vue épidémiologique que statistique.
Dans cet esprit, un amendement du gouvernement à l’article 46 du projet de loi de modernisation du système de santé, sous le n° AS1754, introduit une modification à l’article L. 1141-6 du code de la santé publique disposant qu’aucune majoration ou exclusion de garantie ne pourrait plus être appliquée s’il ne peut être établi par l’assureur, sur la base des informations déclarées, l’existence d’un risque aggravé de santé compte tenu des données de la science. C’est une avancée nécessaire si l’on veut donner au protocole d’accord signé le 25 mars dernier une portée pratique dans la vie de nos concitoyens. En effet, cet amendement AS1754 institue un « renversement de la charge de la preuve » appliqué aux pratiques des assureurs. Il obligerait alors les assureurs à réviser, effectivement et rapidement, sur la base de critères objectivés, l’évaluation qu’ils font des risques en santé qui leur sont déclarés. Logique conventionnelle et logique légale se potentialisent donc, pour l’intérêt d’un nombre de plus en plus élevé de nos concitoyens : un quart de la population française vivant avec au moins un traitement au long cours. C’est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les Député(e)s, d’approuver cet amendement gouvernemental pour continuer à réduire les pratiques d’exclusion, dans le domaine de l’assurance emprunteur, des personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie chronique ».
