Adulte

La loi du 11 février 2005 pour l’ égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Au sens de la présente loi, le tremblement essentiel est une maladie qui entraîne un handicap moteur. Le tremblement d’attitude et d’action touchant à la fois les mains, les bras, les épaules et la tête entraîne des situations de handicap subies dans leur environnement pour tous les gestes de la vie quotidienne : toilette, habillement, prise des repas, écriture, motricité fine etc. Le tremblement essentiel entre dans la catégorie 7.6 du Guide d’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée : « Déficiences complexes de la motricité » et dans la sous-catégorie 7.61 « mouvements anormaux ». S’y ajoutent les déficiences secondaires habituellement constatées pour le tremblement essentiel, la fatigabilité et les troubles de l’attention liés à la prise des traitements médicamenteux et les syndromes liés à l’acceptabilité du handicap : phobie sociale, anxiété et dépression.

Le guichet unique de la personne en situation de handicap généré par le tremblement essentiel est la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il existe une MDPH dans chaque département et vous en trouverez la liste dans Les MDPH. Concernant les personnes adultes, la MDPH accueille les personnes de 18 à 60 ans ; au delà de 60 ans, il convient de consulter la page Senior. La MDPH permet à la fois la reconnaissance et la compensation des situations de handicap subies dans leur environnement, qu’il soit personnel ou professionnel. La reconnaissance du handicap permet de conserver son emploi quelque soit l’évolution de la maladie et elle est la condition afin d’obtenir une compensation des situations de handicap sur le lieu de travail. Par ailleurs, La MDPH permet aussi d’établir un plan personnalisé de compensation qui vise à garantir la plus grande autonomie possible dans tous les domaines de la vie (à la maison, dans son emploi mais aussi dans la cité en général et dans ses loisirs en particulier). Ce plan de compensation peut comprendre des mesures aussi diverses que les aides individuelles à domicile ou l’orientation professionnelle. La Prestation de compensation du handicap (PCH) est au cœur de ce plan, elle n’est pas soumise à condition de ressources et permet de prendre en compte, au-delà des aides humaines, l’ensemble des besoins de la personne en situation de handicap. Cette PCH concerne les personnes souffrant d’un tremblement ayant des difficultés majeures à accomplir les gestes de la vie quotidienne.

Outre l’institution du droit à compensation, la loi du 11 février 2005 améliore les ressources des personnes qui perçoivent l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Créée en 1975, l’AAH était versée par la Caisse d’allocations familiales, sous condition de ressources, aux personnes de vingt ans et plus, atteintes d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80 %. Dorénavant, l’AAH est ouverte aux personnes atteintes d’une incapacité égale ou supérieure à 50 % qui les empêche d’accéder à un emploi depuis plus d’un an.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

« La reconnaissance de la qualification de travailleur handicapée (RQTH) concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales, définitive ou temporaire. Cette reconnaissance est accordée suite à une évaluation médicale. La RQTH favorise l’embauche ou le maintien dans l’emploi et  permet notamment de bénéficier de l’aide des dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés » précise le formulaire unique des MDPH.

La RQTH permet avec la MDPH, la médecine du travail et les services d’appui pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (Sameth) de rendre accessible votre poste de travail pour les situations de handicap générées par le tremblement essentiel. Les aides techniques sont financées par un fonds spécifique et ne sont pas à la charge de votre employeur.

Si vous êtes en recherche d’emploi, la RQTH peut vous permettre :

  • d’accéder aux agences du réseau Cap Emploi qui proposent un accompagnement pour  favoriser le retour vers l’emploi des travailleurs handicapés, ;
  • d’accéder facilement à certaines formations professionnelles qualifiantes,
  • de faire valoir cette reconnaissance spécifique auprès d’un employeur pour une embauche. En effet, la loi du 11 février 2005 affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire des personnes handicapées en misant sur l’incitation des employeurs. Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics. Les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Depuis 1987, les entreprises de plus de vingt salariés sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation en accroissant la contribution à l’Association nationale pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour les entreprises qui n’ont pas rempli leur obligation : 600 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé non employé et 1.500 fois pour les entreprises qui n’auront engagé aucune action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans un délai de trois ans. Dans le service public, les employeurs ne remplissant pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont contraints de verser une contribution au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp).
  • d’accéder à un emploi dans les structures d’insertion par l’activité économique ou à un emploi avec un Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), Contrat initiative emploi (CIE) ou Contrat d’avenir (CAV).

Prestation de compensation du handicap 

La loi du 11 février 2005 instaure une Prestation de compensation du handicap en vue de prendre en charge les coûts liés à la compensation des situations de handicap. Après une évaluation avec les équipes de la MDPH, un plan de compensation du handicap est proposée à la personne concernée par le tremblement essentiel, laquelle dispose de 15 jours pour émettre des observations sur ce plan. Le plan de compensation du handicap est alors transmis avec les observations de la personne concernée par le tremblement essentiel à a Commission des droits et de l’autonomie de la personne handicapée (CDAPH) qui prend la décision d’attribution de la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Cette PCH couvre

  • les aides humaines : cette prestation est accordée pour une aide d’un etierce personne pour les actes essentiels de l’existence (toilette, habillement, prise des repas). La PCH peut également servir à dédommager un aidant familial. La PCH ne prend pas en compte les activités ménagères (ménage et préparation des repas) mais ce besoin peut être couvert par d’autres aides au maintien à domicile.
  • les aides techniques : peuvent être prises en compte toutes les aides techniques conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne. L’acquisition des aides techniques doit être effectuée au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la CDAPH. Vous pouvez retrouver une proposition à la page Aide technique.
  • les aides à l’aménagement du véhicule et du domicile : peuvent être pris en compte les frais d’aménagement qui concourent à améliorer l’autonomie de la personne concernée par le tremblement essentiel (salle de bains, toilettes etc.). Les travaux d’aménagement du logement doivent débuter dans les douze mois suivant la notification de la CDAPH.
  • les aides spécifiques et exceptionnelles : sont prises en compte les charges liées à la compensation du handicap n’entrant pas dans les catégories ci-dessus.

Allocation adulte handicapé

L’allocation aux adultes handicapés est une allocation créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Deux conditions d’attribution sont nécessaires, une condition d’incapacité déterminé par la CDAPH de la MDPH et des conditions administratives vérifiées par la Caisse d’allocations familiales. Le taux d’incapacité doit être supérieur ou égal à 80 % ou compris entre 50 % et 80 % en ayant l’incapacité de se procurer un emploi depuis au  moins un an.

Il convient de solliciter la MDPH de votre département et des conseils de Aptes peuvent vous être utiles pour remplir votre Dossier MDPH. De même, Aptes info service est à votre disposition.

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